Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société NATOREA SRL au capital de 40.000 euros dont le siège social est situé à la rue Dorez, 21 à 7500 Tournai, en Belgique, immatriculée sous le numéro d’entreprise BE 0745.413.920 ci-après dénommée « Natorea SRL » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.natorea.com dénommée ci-après « le client ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Natorea SRL et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand natorea.com que le client soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Natorea SRL.
Natorea SRL se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Caractéristiques des biens proposés
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.natorea.com
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, tous renseignements complémentaires pourront être obtenus par simple demande à l’adresse courriel natorea@natorea.com.
Les visuels et photographies sont à considérer à titre exemplatif. Tous nos thés et tisanes sont préparés artisanalement et des variations de présentation sont à considérer comme normales.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Natorea SRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes, mais ne comprennent pas les frais d’emballage et de livraison, ceux-ci varient selon le poids et de la destination de l’envoi. Le montant des frais d’envoi se comptabilise automatiquement et sera visible directement dans le panier.
Toute commande livrée en dehors de l’union européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Natorea SRL n’est pas tenu de vérifier et d’informer le client des droits de douane et taxes applicables. Il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays
Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux clients qui résident en Belgique, France (Métropolitaine), Luxembourg.
Commandes
Le client, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– être âgé d’au moins 18 ans ;
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
– Accepter les conditions générales de vente;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Natorea SRL communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Garantie légale
Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d’occasion du bien (Art. 1649quater. § 4.).
Rétractation
En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (Livre VI du code de droit économique du 31 mai 2014), le client bénéficie du droit de renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motif. Le client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à Natorea SRL contre échange ou remboursement, hors frais de livraison. Pour obtenir le remboursement ou qu’il soit procédé à l’échange, le client doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits neufs (avec le bon de livraison) de préférence dans leur emballage d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, (tels que et entre autres notices d’utilisation et documentation) à l’adresse suivante : Natorea SRL, 21 rue Dorez, 7500 Tournai, Belgique. L’article VI 53 du code de droit économique Livre VI stipule que le consommateur ne peut exercer son droit de rétraction prévu à l’article VI. 47 pour notamment :
•La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (par ex. les plantes médicinales qui sont conditionnées à la demande du consommateur).
•La fourniture de bien scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été décelés par le consommateur après la livraison.
Si les produits sont retournés à Natorea SRL dans les conditions et délais précités, Natorea SRL s’engage à rembourser les sommes versées par le client, (à l’exception des frais de livraison), sans frais. Dans le cas où les frais de livraisons initiaux étaient supportés par Natorea SRL (commande d’un montant donnant droit à une livraison « frais de ports gratuits » ou en cas de promotion) ces frais sont déduits du montant remboursé au client. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à dater de la réception de la marchandise par Natorea SRL.
Modalités de paiement
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la passation de la commande.
La protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d’un piratage que contre d’éventuelles contestations du paiement du prix d’une commande est assurée par la société MOLLIE.
La commande validée par l’acheteur ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société MOLLIE auront donné leur accord sur l’exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société MOLLIE, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.Les informations concernant la commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est MOLLIE. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. MOLLIE et Natorea SRL sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Le défaut de transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d’anomalie, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l’objet d’une inscription au sein d’un fichier incident de paiement. Une facture détaillée sera adressé à l’acheteur cette facture sera jointe au colis.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge du client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Natorea SRL. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais d’envoi ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent 15 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.
La livraison est offerte pour toute commande supérieure à 75 euros (Belgique et France métropolitaine uniquement).
Les conditions de livraison et frais liés sont consultables sur www.natorea.com/livraison.
Réclamations
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Natorea SRL, 21 rue Dorez, 7500 Tournai, Belgique, dans le délai de 2 mois de la livraison.
Responsabilité
Natorea SRL dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site natorea.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Natorea SRL.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de Natorea SRL.
Données à caractère personnel
La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Natorea SRL respecte la loi belge du 8 décembre 1992 en rapport avec le traitement des données personnelles, révisée par la loi du 11 décembre 1998, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995. Cette loi prévoit que l’entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu’elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Natorea SRL
Natorea SRL s’engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.
Archivage -Preuve
Natorea SRL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle de la transaction. Les registres informatisés de Natorea SRL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et Natorea SRL se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable.
Lien ODR en cas de litige : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR A défaut, seules les juridictions de Tournai (Belgique) sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du client. Les contrats et tous rapports juridiques entre Natorea SRL et le client sont soumis au droit belge.